X..., pris en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Le Surcouf pour avoir paiement d'une somme de 107 722,60 F, égale aux 150/500e des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYS LINES EN RAISON DE L'IMMOBILISATION

Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'ASA du Hameau de la Jonchère, en réparation de leurs préjudices, une somme de 900

LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT IRREGULIERE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION AURAIT ETABLI LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES EN RETENANT DES DOCUMENTS SAISIS

INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER (I.A.I.) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi en exécution du jugement du 7 mai 1998 du

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE DISTRIBUTION DU BOURGET et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS Immobilière Frey

Par une décision n° 321708 du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'arrêt du 21 août

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société immobilière 3F SA une somme de 15 661, 97 euros.

SEMNOZ IMMOBILIER et à la S.A.

cédé au cours des années 1989 et 1990 les droits qu'il détenait dans deux sociétés civiles de construction-vente, dénommées respectivement Brulinber et Au Tulez, et avait inscrits au registre des immobilisations

code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 du maire d'Istres accordant un permis de construire à la société civile immobilière

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 septembre 2004 la recommandation du 27 mai 2004 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de prêt immobilier

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi : Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a été saisie d'une requête

Mané et Fils est devenue propriétaire de cet ensemble immobilier. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 2007, l'administration fiscale a estimé que la société V.

de l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 27 avril 2006 par lequel le maire de la Roche-sur-Foron a délivré à la société Pays Rochois Immobilier un permis de construire modificatif.

, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles telles que définies par l'article 211-1 du

, majoré, en ce qui concerne les terrains et les sols, de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée de ces biens dans le patrimoine du propriétaire, et en ce qui concerne les immobilisations autres

Requête de la Compagnie nationale du Rhône tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon, saisi au nom de l'Etat par le directeur des services fiscaux de l'Ardèche

; 2°) de rétablir la liberté des prix et une saine concurrence du marché de la location.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Lacanau de faire procéder