67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.

de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : "l'organisme siégeant en conseil de discipline ( ...) est saisi

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation

.* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Etendue des obligations de l'administration saisie

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée "si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide judiciaire

- FORME - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Juridiction disciplinaire se bornant à énoncer que les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucune infraction, alors que la plainte dont elle était saisie

section disciplinaire avait fait une inexacte application des dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale ; que la décision susvisée du Conseil d'Etat a, de plein droit, pour effet de saisir

SE FONDE SUR LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE CHARGE DU RECOUVREMENT EN FAISANT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE DE BIENS LUI APPARTENANT POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE

SARL RIVIERA ; la SARL RIVIERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-85 du 9 mai 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie

ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge

dispositions du premier alinéa de l'article L.27 ter du code du domaine de l'Etat, ces dispositions ne trouvent toutefois à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'administration recourt à la procédure d'appréhension

circonstance que Mme X... se soit elle-même désignée comme bénéficiaire de l'excédent de distribution qui serait retenu par l'administration est de nature à établir à défaut de preuve contraire, l'appréhension

X... ne correspondent pas à la rétribution d'une prestation de service au bénéfice de la "société alsacienne d'aluminium", alors même que leur appréhension par l'intéressé a eu lieu à l'occasion de l'exécution

d'une société soumise à la pénalité fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, de la responsabilité solidaire instituée par cet article n'est pas subordonnée à la preuve d'une appréhension

pour juger que les rehaussements du bénéfice de la société Mercure avaient à bon droit été regardés comme faisant apparaître des sommes distribuées à leur profit, sur ce qu'ils ne contestaient pas l'appréhension

- il porte une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, l'absence de mesures de dédommagement total ou partiel reflète une disproportion entre l'appréhension

mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du GAEC Grémion, la décision en date du 18 avril 1989 du vétérinaire inspecteur de l'abattoir public de Pontarlier de saisir

de réfugié, a fait l'objet le 4 février 1993 d'une décision du ministre de l'intérieur refusant son admission sur le territoire français au motif que sa demande était manifestement infondée ; que, saisie

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962