que Mme A soutient, cette demande, qui saisit le tribunal du procès verbal de contravention de grande voirie, est suffisamment motivée ; qu'elle est, par suite, recevable ; 9.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Mlle B...A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Angers le 25 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : 7.

, selon les articles R. 31331 et R. 4143-1 du même code, le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil général ou au président

Ce dernier, A l'intermédiaire de son conseil, a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin de solliciter une mesure de protection, sur le fondement des articles 375 et suivants

Vu l'ordonnance n° 1200432 du 25 octobre 2012, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a transmis

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral

B... devant le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans ainsi que le surplus de ses conclusions présentées devant le juge des référés du Conseil d'Etat sont rejetés.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du

A... présentées au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans doivent être rejetées. 10. Sans qu'il y ait lieu d'admettre M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française, en application de l'article L. 52-

Par cette requête, enregistrée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale

être soumis dès sa première saisine.

C A B, enregistrée le 22 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance de son président du 12 avril 2021 au tribunal administratif de Lyon, par lesquelles il

pour les dossiers techniques ; que, par un arrêté du 6 juillet 2005, annulé pour détournement de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 décembre 2006, le nouveau président

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la SFCSM et l'AFCSM présentées devant le tribunal doivent être rejetées. 25.