Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre

aux dispositions législatives et réglementaires régissant les visas d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer

en cassation contre l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bourges du 3 mai 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2008 par laquelle la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision en

du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant, en troisième lieu que, pour se prononcer

se prononce sur la demande n° 1008736/8 tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 18 octobre 2010 : Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé que

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M.

demeurant à l'Outre, Saint-Chaffrey (05330) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé sur cette demande ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de se prononcer immédiatement sur la demande

heures au cours de laquelle a été entendu : - Me LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MlleA... ; Sur les conclusions tendant à ce que l'autorité administrative se prononce

d'habilitation législative pour que le Parlement puisse se prononcer, comme c'est prévu pour les demandes d'habilitation formées par les départements d'outre-mer ; elle empiète également sur les prérogatives

A demande l'annulation de cette décision du ministre de la défense ; Considérant qu'à supposer que le ministre se soit prononcé sans prendre en considération les avis du directeur des services administratifs

Par un arrêt n° 13NC01560 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel formé par la SAS Société métallurgique d'Epernay, a annulé ce jugement et prononcé la décharge demandée.

le territoire, l'exercice d'une activité professionnelle ainsi que l'accès au système de protection de la santé ; que l'administration était fondée à diligenter un complément d'enquête avant de se prononcer

en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1. " 3.

l'inspecteur du travail ; que, si le ministre annule ladite décision, il lui appartient de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement, compte tenu des circonstances de droit et de fait