destinée à des frais d'obsèques et, d'autre part, de faire valider sans aucune condition les services de son mari par le régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de sécurité sociale. " 2.

CHANTEMUR, et cette société demandent l'annulation de la circulaire mentionnée ci-dessus et de la décision par laquelle le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants a

du code de la sécurité sociale.

au financement du régime de sécurité sociale français.

sociale : "Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L.

de la sécurité sociale. 3.

-5-1 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé a adressé le 3 mai 2022 à la société Novartis Pharma un projet de fixation de prix de référence de la spécialité Tabrecta

personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale en tant qu'il fixe les dispositions en vigueur de l'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la

du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ; 2°) à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il ne prévoit pas que le recours devant la commission

est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires (...)

sociale : Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil

inhérentes à la gestion d'un régime spécial.

légal de sécurité sociale ou que des entreprises d'assurance pratiquent sur leur territoire, à leurs propres risques, l'assurance obligatoire des accidents du travail. 5.

sociale relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales ; qu'elle bénéficie depuis le 1er septembre 2007 d'une pension de retraite du régime spécial de

de la sécurité sociale, en tant qu'elle modifie les règles de composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général ; Vu 4°), sous le n° 180 850, la requête, enregistrée

nationaux de sécurité sociale ". 4.

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret

du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le