la circulation, sont sans influence sur la régularité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile : " Sont considérés comme aérodromes à usage privé

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE

A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

DANS LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLISSANT DES SERVITUDES NECESSAIRES; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LA DAME X...

la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une

X... affirme que la parcelle C 414 est désormais enclavée du fait de la suppression d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier que ladite servitude n'a pas été supprimée par la commission

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel, le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une indemnité de 3 000 F pour la remise en état du chemin privé

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique à 20 KV Crémieu-Siccieu-Saint-Julien et Carisieu ainsi que l'établissement des servitudes

A tiré de ce que la délibération a été prise en violation des disposition de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme faute de consultation des services de l'Etat sur le plan d'occupation des sols révisé

LE PREFET DE LA NIEVRE ET INSTITUANT, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUHY POUR LA POSE D'UNE CANALISATION PUBLIQUE D'ASSAINISSEMENT 2.

de passage sur des parcelles, sises sur la commune de Saint-Victor-sur-Loire mais dépendant du domaine privé de la commune de Saint-Etienne et classées en réserve naturelle "volontaire" par un arrêté

et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes

n° 186 sur le territoire de la commune de Mecleuves, déclaré que cette parcelle appartient au domaine public de cette commune ; 2°) de déclarer que la parcelle cadastrée n° 186 appartient au domaine privé

X..., l'arrêté du 1er octobre 1985 par lequel le maire d'Anchamps a décidé le dégagement du chemin de servitude de La Pierre-Roland ; 2°) rejette la demande dirigée contre cet arrêté, présentée devant