L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ". 8.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 3.

Le désistement de l'association Amnesty international France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois.

En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit

des essais, a, d'une part, dénaturé les écritures de cette dernière en considérant qu'elle avait soutenu ne s'être engagée sur aucun calendrier contractuel pour l'exécution des tâches clés, après que

CGT DE LA VILLE DE BOBIGNY : En ce qui concerne la requête n° 116 257 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société Anonyme des Coutils de Laval et de la Mayenne décharge d'un complément d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

en date du 14 septembre 1999 tendant à obtenir l'abrogation des dispositions, concernant les non titulaires ingénieurs sur contrat, du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles

. / Ces données ne peuvent concerner que : (...) 3° L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ; ".

de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire

et d'août, pendant laquelle la pêche au thon s'effectue, est une période décisive pour l'alimentation et la mise bas des dauphins, et que d'autre part les prises accidentelles de cétacés dues aux modalités

, le calendrier dans lequel la société Efinovia pourra faire acte de candidature, la date à laquelle l'instruction de son projet débutera, la date prévisible de sélection définitive du projet, les modalités

administrative" ; qu'il ressort de ces dispositions que le sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par voie de référé ; qu'il en est ainsi alors même que la décision en cause

. / Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.

au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices clos les 31 janvier 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la cotisation supplémentaire à la contribution exceptionnelle

d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle