VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

Article 3 : L'État versera à la Société d'aménagement des territoires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE SIEUR ...

professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation

complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE, dont le siège est situé

d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2006 du maire de la commune de Montrouge s'opposant

2022 par lequel le préfet du Vaucluse l'a mise en demeure d'interrompre les travaux sur la parcelle cadastrée section AK n° 231 sur le territoire de la commune de de Velleron et de régulariser sa situation

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation " ; 4.

L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION

d'honoraires et 614 171,65 F à titre de dommages-intérêts, dus à raison de l'inexécution par la faute de l'administration du contrat relatif à l'exécution des travaux correspondants aux différentes tranches

inscrits à l'inventaire" ; que les arrêtés interministériels portant inscription sur l'inventaire des sites doivent être publiés au Journal officiel pour être opposables aux tiers ; Considérant que l'arrêté

Plu la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) décide que M.

ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, au motif que le terrain était situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu'en raison

contre le jugement du 11 janvier 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN" : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA VIENNE A, PAR DEUX ARRETES DU 5 JUILLET 1973, PRESCRIT L'ETABLISSEMENT

Par ailleurs, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Urrugne la somme de 6 000 euros au titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

REQUETE DES SIEURS X...