, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; Considérant qu'il résulte des factures produites au cours de l'instruction que le GIE exploitait l'avion de type King

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme "SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ILDEM, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

sont passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale ; que la location de véhicules à usage industriel constitue l'exercice d'une

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT NU QU'ELLE N'AVAIT

A BON DROIT REINTEGREE DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; EN CE QUI CONCERNE L'USAGE D'UN VEHICULE DE TOURISME : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT VEHICULE AIT ETE UTILISE PAR M

Transports Le Calvez Père et Fils, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant

déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Michelin ; que l'administration fiscale, estimant que le

Voxtur, dont le siège social est 114, rue Cardinet à Paris (75017), représentée par son président, la société Transcovo, dont le siège social est 12, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son

CHATELAIN, réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des

interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant au versement du bonus écologique pour 451 véhicules et de condamner

, ni la perte de chiffre d'affaires correspondant aux journées d'immobilisation allant du 6 au 18 août, qu'elle n'était fondée à réclamer ni l'indemnisation du coût de location d'un véhicule de remplacement

juin 1995 et l'avoir déchargée des pénalités pour mauvaise foi au titre de la même période a rejeté les conclusions de sa requête s'agissant des honoraires versés à des agents commerciaux et de la location

anonyme "LOCA.DIN" a pour activité la location de longue durée de véhicules de tourisme aux entreprises et aux particuliers avec promesse de vente en fin de contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier

Vu la procédure suivante : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer l’expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles

TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE

de la réduction du montant du plafonnement de cette taxe résultant de l'exclusion des sommes respectives de 2 554 185,26 euros et de 2 691 056 euros du calcul de la valeur ajoutée produite par cette société

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société

, que, tant pour le véhicule datant de 1969 que pour le véhicule datant de 1970, les abattements prévus au barème de l'article 168 ont été inexactement cal- culés et que, par suite, ainsi que le reconnaît