X..., président-directeur général et principal actionnaire de la société anonyme "Renfort-Service", dont l'objet social comprend l'exécution de travaux de menuiserie, a donné en location à cette société

au 31 décembre 2000, étendue ensuite au 31 décembre 2001, l'administration fiscale a estimé que les véhicules vendus à deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Distri Services et Executive Trading

fiscale a estimé que les véhicules vendus à deux sociétés luxembourgeoises, les sociétés Distri Services et Executive Trading, n'avaient jamais réellement été livrés à ces sociétés et a remis en cause

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société DIB Services, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 janvier 2016,

motifs, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour juger qu'il avait son foyer en France, sur la circonstance qu'il y exerçait une activité salariée auprès de la société

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, d'une part, que les agissements d'anciens dirigeants de la société "FLASH SERVICE INTERNATIONAL ASSISTANCE

X... et la société Compass Services, et à ce qu'il soit ordonné aux sociétés France Y... SA et The Channel Z...

à Paris (75008), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SOCIETE STAR'S SERVICE SA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

indemnisation des désordres affectant l'usine de tri-valorisation des déchets ménagers de Châteldon, en premier lieu, l'a condamnée à payer, solidairement avec la société Eiffage Construction et la société

implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 13ème section de l'unité départementale de la Drôme avait autorisé la société

convention de délégation du service public d'enlèvement des ordures ménagères avec la société d'économie mixte Loris Service, au sein de cette société auprès de laquelle il a été détaché à compter du

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la société Toulouse Services Véhicules Industriels (TSVI) ; Considérant qu'il ressort des pièces

Considérant que les sociétés Muller Services et Muller et Cie ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; 3.

les faits soumis à son appréciation en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause la déductibilité, au titre de l'exercice clos en 2012, de la facture d'honoraires établie par la société

passer le marché peut, le cas échéant, procéder à sa mise au point sans que les modifications entraînées remettent en cause les conditions de l'appel à la concurrence ; qu'ainsi, en demandant à la société

et la société Auxiwaste Services, la somme de 11 685 541,45 euros au syndicat mixte, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2003, capitalisés le 17 février 2006 puis à chaque date anniversaire

et la société Auxiwaste Services, la somme de 11 685 541,45 euros au syndicat mixte, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2003, capitalisés le 17 février 2006 puis à chaque date anniversaire

administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Lons du 10 septembre 2010 portant permis de construire de régularisation ; 2°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Lons et de la société

contrat pour la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge conclu entre le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge (Haute-Savoie) et la société

jugement du 9 février 2006, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE