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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853344
7 avril 2011
COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES, dont le siège est au 6, rue du Bois Briard à Courcouronnes (91080) ; la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935348
6 juin 2008
la société en nom collectif Evry Vendôme 1, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FONCIER BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000018935349
le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690515
10 décembre 1986
attiré l'attention de celle-ci sur un possible abandon du projet par le conseil général ; qu'en donnant à la société Cenco de telles assurances quant à la réalisation du projet auquel le conseil général
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007966130
18 juin 1997
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621438
17 avril 1985
, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE SERAIT, PAR LES OPERATIONS SUSDECRITES, LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES AU SENS
CETAT:CETATEXT000007970334
25 juin 1997
X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614674
9 octobre 1974
PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738112
22 juin 1987
compagnies d'assurances La Concorde société anonyme, les Assurances générales de France, société anonyme, La Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, le Groupe des assurances nationales, société
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616993
28 janvier 1983
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE
CETAT:CETATEXT000007624782
25 février 1987
et d'un hangar sis dans l'enceinte du port autonome de Marseille ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société "société navale et commerciale havraise-péninsulaire" ; Vu
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187948
17 décembre 2003
général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096339
29 avril 2002
à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent ..." ; Considérant que si les bénéfices des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont, quelle que soit la nature de leur
CETAT:CETATEXT000007617997
3 avril 1981
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE LES REDEVANCES PERCUES EN 1971, 1972 ET 1973 DANS LES RECETTES DE LA SOCIETE DE FAIT ET LES A IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622147
25 février 1985
, quels qu'en soient les buts ou les résultats " ; Cons. que, quel que soit son objet social les prestations de services qu'accomplit une société anonyme ou une société à responsabilité limitée et qui
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005098
26 janvier 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est
CETAT:CETATEXT000008255824
14 juin 2006
d'équipement commercial qui a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation de créer à Schirmeck (BasRhin) un centre commercial de 5 050 m² comprenant la création par transfert avec extension
CETAT:CETATEXT000007619225
28 septembre 1984
combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales ; que, si la location
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069574
11 juin 2014
des artisans et commerçants caennais " Les vitrines de Caen ", à la société Hérouville 14, à l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, à la société au Nez Palais, à
CETAT:CETATEXT000023853347
Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES, - les conclusions de M.
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