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6 865 résultats pour « societes commerciales en general »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853344

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES, dont le siège est au 6, rue du Bois Briard à Courcouronnes (91080) ; la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935348

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

la société en nom collectif Evry Vendôme 1, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FONCIER BAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935349

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE FORTIS LEASE IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 2006

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690515

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

attiré l'attention de celle-ci sur un possible abandon du projet par le conseil général ; qu'en donnant à la société Cenco de telles assurances quant à la réalisation du projet auquel le conseil général

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM), dont le siège est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621438

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE SE SERAIT, PAR LES OPERATIONS SUSDECRITES, LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES AU SENS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007970334

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614674

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738112

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

compagnies d'assurances La Concorde société anonyme, les Assurances générales de France, société anonyme, La Nantaise d'assurances maritimes et terrestres, le Groupe des assurances nationales, société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616993

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624782

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

et d'un hangar sis dans l'enceinte du port autonome de Marseille ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société "société navale et commerciale havraise-péninsulaire" ; Vu

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187948

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096339

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent ..." ; Considérant que si les bénéfices des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont, quelle que soit la nature de leur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617997

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE LES REDEVANCES PERCUES EN 1971, 1972 ET 1973 DANS LES RECETTES DE LA SOCIETE DE FAIT ET LES A IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ENTRE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622147

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

, quels qu'en soient les buts ou les résultats " ; Cons. que, quel que soit son objet social les prestations de services qu'accomplit une société anonyme ou une société à responsabilité limitée et qui

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005098

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255824

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

d'équipement commercial qui a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation de créer à Schirmeck (BasRhin) un centre commercial de 5 050 m² comprenant la création par transfert avec extension

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619225

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

combinées des articles 34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales ; que, si la location

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069574

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

des artisans et commerçants caennais " Les vitrines de Caen ", à la société Hérouville 14, à l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, à la société au Nez Palais, à

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853347

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES, - les conclusions de M.

Source officielle

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