X... invoque l'illégalité dont serait entachée la délibération du 18 avril 1985 du sous-comité "voyageurs" du comité départemental des transports au vu de laquelle le préfet a pris la décision attaquée

Vu 1°), sous le n° 84 181, la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

AYANT DONNE EN LOCATION SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEUR ... ET SON FILS ...

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; - 2° a.

administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 1984 du conseil municipal de Montpeyroux (Puy-de-Dôme) ayant décidé la location

un revenu accessoire à son activité de marchand de biens était imposable dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux et non, comme l'a retenu l'administration, dans la catégorie des revenus

comme irrecevables les conclusions de sa demande présentées au titre des années 2011 et 2012, réduit les bases de la taxe due au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2014 à concurrence de la valeur locative

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le jugement attaqué serait irrégulier faute de comporter le visa

Vu 1°), sous le numéro 54 430, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1983 et 4 novembre 1983, présentés pour M.

LES SOUS-LOUER SOUS CETTE FORME ; QUE, SANS AVOIR PREALABLEMENT PROCEDE A LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE X.

Le jugement est, en conséquence, irrégulier, et la société requérante est fondée pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à en demander l'annulation dans la mesure

locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.

dossier que le jugement attaqué qui répond à l'ensemble des conclusions dont les premiers juges ont été saisis et qui est suffisamment motivé, n'est entaché d'aucune contradiction entre ses motifs et son

L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert

SOUTIENT QU'EN SE PRONONCANT UNIQUEMENT SUR LES DEUX CIRCULAIRES ET L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN TIRE DES QUATRE REPONSES MINISTERIELLES ET QUE SON

les 21 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DES TRANSPORTS X..., dont le siège est à l'Isle-Jourdain (86150), représentée par son

Vu 1°) sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE

appartenant aux communes d'Etchebar et de Lichans, en second lieu de l'arrêté préfectoral °n 81 D 1235 du 2 octobre 1981 et, enfin, les délibérations du conseil municipal d'Etchebar autorisant la location

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret contesté autorise la location de logements composés exclusivement de pièces situées en sous-sol, alors

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en