du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974 portant publication de la convention signée à Oslo le 15 février 1972 ; Vu le décret n° 77-1133 du

de redressement relatives aux années 1970 et 1971, qu'il a reçues respectivement les 26 décembre 1974 et 3 juillet 1975, n'ont pas, malgré les dispositions de l'article 1975 du code général des impôts

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29

A NIORT, ET DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 7 JUILLET 1976 ; VU 3° SOUS LE NUMERO 4.454, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE

, 1973 ET 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, LA SOCIETE O.D.F.I.

; le décret du 17 avril 1943 ; le décret du 21 novembre 1972 ; le décret n° 74-445 du 3 mai 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X... en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, mises en recouvrement le 31 août 1979, procédent de divers redressements

1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières présentée par la société des ciments Lafarge ; 2° déclare non

de 1 103 715 F en 1975, 1 065 280 F en 1976, 1 342 338 F en 1977 et 1 380 827 F en 1978 ; que, dès lors, pour la détermination du régime d'imposition de M.

, 1974, 1975, 1976 et 1977 et de majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1973 ; le décret n° 74-897 du 21 octobre 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant ...

décembre 1973, contre les arrêtés du 31 juillet 1975 et du 20 mai 1976 portant nomination d'inspecteurs principaux du trésor à Montauban et contre l'arrêté du 17 juin 1982 l'admettant à la retraite en

1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93

X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 n'a été mise en recouvrement que le 15 juillet 1979 ; que la lettre adressée par M.

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QU'ELLE S'EST POURSUIVIE, EN CE QUI CONCERNE CES ANNEES, DU 3 FEVRIER AU 23 MARS 1976 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR DECHARGER LA SOCIETE X...

; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE N° 1114 EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 ET SON ARTICLE 24-11 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE 1974 ET DU 31 DECEMBRE

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU, MAJORE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 A LA SUITE

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19