et prix limite de vente transitoirement réduits par la décision illégale du Comité économique des produits de santé annulée par le Conseil d'Etat et les tarifs et prix limites de vente prévus à compter

niveau des tarifs plafonds " ; 2.

75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA POSITION N° 87.02 A III INSTITUEE PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE CALEDONIE LE 22 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LE TARIF

L'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement des dispositions précitées, dispose que le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise

Didier X..., la délibération du 26 novembre 1985 de sa commission administrative fixant le barème des tarifs applicables à la crèche collective dite "du champ de Mars" pour l'année 1986 ; 2°) décide qu'il

la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande tendant à ce que la publication « L'Affranchi de Chaumont » bénéficie du tarif

son président ; le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) fixant les tarifs

que le législateur lui a délégué sur ce point ; que, par suite, l'exception d'illégalité soulevée par la société "Schaeffer, Riesser et Cie" à l'encontre de ces dispositions réglementaires ne saurait

affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que la délibération attaquée, qui fixe le tarif

excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants

de la restauration scolaire fixés par la délibération du conseil de Paris des 10 et 11 mai 2010 et lui a enjoint d'appliquer les tarifs décidés par cette délibération et, d'autre part, rejeté l'appel

; Considérant que FRANCE TELECOM demande l'annulation de l'article 3 de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 16 avril 2002 lui enjoignant de modifier les tarifs

GRENOBLE et de son entretien courant constitue une dépense distincte de celle de la distribution aux usagers du gaz et de l'électricité et qui ne saurait donc faire l'objet d'une imputation sur les tarifs

de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de quinze jours

du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre à la directrice de procéder à cette modification,

par le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs

Sur un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est identique pour toutes les aérogares.

a un caractère réglementaire ; que, dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante ; 5.

Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs