. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.

. - Taxation d'office en application de l 'article 180 du C.G.I.

d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard mis par l'Etat à transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

CONSTANT QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUSCRIT POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT, QU'ELLE A ETE IMPOSEE PAR VOIE DE TAXATION

ou, le cas échéant, le coefficient de taxation unique. 4.

Ainsi, la France n'avait pas introduit de taxation nationale de l'électricité pendant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 restant en litige.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

N'AYANT APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CETTE REPONSE COMME EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE REPONSE ET A PROCEDER A LA TAXATION

. - Taxation d'office - Présomption d'un revenu imposable.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de la minoration des recettes apportée par l'administration.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.

. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions de preuve - Critique des motifs de redressement - comptabilité non probante.

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Méthodes d'évaluation.

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires du contribuable.

. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Existence d'achats et de ventes occultes.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Discount Prestige Automobiles a appliqué le régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 297 A du code général des impôts cité

; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE UNE BRASSERIE-RESTAURANT, A ETE ASSUJETTIE, PAR VOIE DE TAXATION

. - PROCEDURE DE TAXATION -Taxation et évaluation d'office - Questions concernant la preuve - Caractère probant de la comptabilité - Preuve de l'exagération de l'évaluation rapportée par le contribuable