Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des

TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I-1.

du code général des impôts : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article

du code général des impôts.

du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code

du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737.

Aux termes du 2ème alinéa du I. de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de

du code général des impôts dans le département de la Haute-Corse : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées :

PARTIE: CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 205 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNEES

général des impôts et que, par suie, ayant excédé les limites de son objet social, la société "LA RESIDENCE DU BOCAGE" ne peut bénéficier du régime prévu à l'article 239 ter du code général des impôts

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'aux termes du I-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1974 :

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts : "Lorsque la détermination

TITRE DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'APPORT EN SOCIETE D'UN TERRAIN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.