X..., candidat aux élections cantonales du 11 mars 2001 dans le canton de Bort-les-Orgues, a fait distribuer dans la nuit du 9 mars 2001, un tract intitulé : "Rétablissons la vérité" ; que ce tract, qui

conditions d'utilisation, notamment de la répartition des quantités demandées au cours de l'année. " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit

Y... et ses colistiers, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les tracts de la liste "Union pour l'avenir de Cugnaux" diffusés à la fin de

" a été distribué les jeudi et vendredi et au plus tard au cours de la nuit du vendredi au samedi précédant le jour du scrutin, l'examen de ce tract fait ressortir qu'il reprenait, dans des termes qui

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.

CONSIDERANT QU'EN RELEVANT "QUE LE TRACT INTITULE DECLARATION COMMUNE", QUI FAISAIT ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES PERSONNALITES INFLUENTES DE TENDANCES POLITIQUES OPPOSEES..AVAIT EU POUR BUT ET

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tract dont M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, durant la nuit précédant le scrutin, a été distribué un tract parodiant de manière injurieuse une profession de foi de M.

X... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tract diffusé à partir du 10 mars 1989 par le maire sortant de Doudrac et répondant à des assertions figurant

alors que la circulaire ne contenait aucun élément nouveau de polémique électorale, constitutive d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de la diffusion d'un tract

l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la liste "Union pour Villers" a diffusé dans la nuit du 17 au 18 mars 1989 un tract

mobilisation annoncée pour la journée du 12 septembre, sans que les conditions de cette mobilisation aient été précisées par leurs promoteurs, dans la foulée de la journée du 10 septembre, qui s'est traduite

administratif les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract dont le requérant soutient qu'il aurait excédé par son contenu et son ton les limites tolérables de la propagande

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT

Considérant en revanche qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, contenant des imputations injurieuses et diffamatoires à l'encontre du sieur U... candidat tête de liste de l'Union de la gauche et des

NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.VIDAL, DELEGUE SYNDICAL, A PRIS UNE PART ACTIVE DANS LA DISTRIBUTION DE TRACTS

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque