Ces dispositions n'impartissant, en tout état de cause, aucun délai de transmission du dossier au ministre, M.

d'Etat, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du Préfet

; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

interarmées de la Réunion : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commandant du service des transmissions interarmées de la Réunion, commandant de formation administrative, signataire

Par un deuxième jugement n° 1800858 du 11 mai 2021, le tribunal administratif, après la transmission par le préfet de la Nièvre d'un arrêté modificatif pris le 16 mars 2021 en vue de régulariser l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'AVEYRON ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des

Vu la requête du préfet du Val-d'Oise, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1988

Par une ordonnance nos 2004134, 2004141, 2004160 du 30 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 4 de l'arrêté de la préfète

au préfet. / Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale - bureau d'aide

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2001, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

par requête distincte" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a présenté, par deux demandes distinctes, en date du 26 juillet 1991, devant le tribunal administratif de Strasbourg

X... attaché territorial stagiaire et le détachant dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Val-de-Marne devant le tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er mars 2021, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de faire droit

que la décision en date du 7 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé à M.

du préfet dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1984 relatif aux comités consultatifs départementaux de la transfusion sanguine

B W et autres tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2017 du tribunal administratif de Nantes et de l'arrêté du 22 avril 2014, jusqu'à ce que le préfet de la Mayenne ait procédé à la transmission