Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur

incomplet", il n'a pas pour effet d'exclure de la titularisation les agents non titulaires occupant un emploi permanent qui ont bénéficié de modalités d'aménagement du temps de travail quand bien même

partiel" ; et qu'aux termes de l'article 4, 3ème et 4ème alinéas, du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires

à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre

. / Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

des conditions de travail garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et à la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 de ce même Préambule et par l'article 11 de la convention européenne

: "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel

indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la

ce qui concerne l'article 9 de la convention : Considérant que l'article 9 de la convention relatif au "paiement des honoraires" stipule dans le dernier alinéa de son paragraphe 2 que : "Le médecin temps

à un revenu permettant au travailleur de vivre décemment avec sa famille/ - le droit à des conditions dignes de vie et de travail (...) " ; qu'elle a pour but, aux termes du b) de l'article 4 de ces mêmes

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi (...) " ; qu'aux termes du douzième

privés d'emploi, pour éviter qu'un même nombre d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps

dispose que " pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel ... sont pris en compte

partiel dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure à des seuils qu'il fixe, dans la limite de plafonds déterminés par décret, la couverture en matière de remboursement complémentaire

partiel.

les demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code du travail

PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français régissant les retenues sur salaire consécutives à la grève pour les agents employés à temps partiel ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 : Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps plein ou à temps partiel