CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617614
15 janvier 1982
SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE LES HONORAIRES CORRESPONDANTS AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, CETTE SOMME CONSTITUE CEPENDANT UNE RECETTE DE L'ANNEE 1973 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900766
6 octobre 2010
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162720
3 décembre 2010
Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
X... a affecté à son patrimoine professionnel la partie de l'immeuble où est installé son cabinet médical, il y a lieu de tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction de 1973 à 1979
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008040342
11 décembre 2000
spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion d'activités de négoce n'ayant pas une fonction d'animation spécifique", cependant que les étages seraient loués
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
Article 2 : La SOCIETE CAMPENON BERNARD, d'une part, la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS ensemble avec D.T.P.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624471
8 octobre 1986
[21],RJ1 Imprimerie de la marine nationale - Travaux effectués faisant regarder les immeubles comme productifs de revenus [1]
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679138
12 janvier 1983
EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX
Page 7 sur 7