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130 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617614

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE LES HONORAIRES CORRESPONDANTS AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, CETTE SOMME CONSTITUE CEPENDANT UNE RECETTE DE L'ANNEE 1973 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE EFFECTIVEMENT

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900766

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... a affecté à son patrimoine professionnel la partie de l'immeuble où est installé son cabinet médical, il y a lieu de tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction de 1973 à 1979

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008040342

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion d'activités de négoce n'ayant pas une fonction d'animation spécifique", cependant que les étages seraient loués

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Article 2 : La SOCIETE CAMPENON BERNARD, d'une part, la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS ensemble avec D.T.P.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624471

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

[21],RJ1 Imprimerie de la marine nationale - Travaux effectués faisant regarder les immeubles comme productifs de revenus [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679138

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE HEUREUSE A SOREDE, ALORS QUE DE NOMBREUX TRAVAUX

Source officielle

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