GOBY, conseiller municipal, était présent lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 mars 1989 pour la désignation de huit adjoints spéciaux au maire de Grasse et a signé le procès-verbal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1989

La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions paritaires spéciales

; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1982 ET LE 16 NOVEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur requête de la société Allianz-Vie, a annulé le jugement du tribunal

Robinson (92350) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

(Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LEURS PROTESTATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant

novembre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner

administratif de Lyon a réformé les ordonnances du 23 juin 1987 du président dudit tribunal portant taxation des frais et honoraires de MM.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Vu le jugement du 13 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de

Par une ordonnance n°1401307 du 16 avril 2014, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation que lui avait présentée M.C....

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à

X..., annulé la délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 portant création d'un neuvième hameau dans la commune et du poste d'adjoint spécial correspondant ; 2°) rejette la demande de M.

Par un jugement n° 1306240 du 21 mai 2015, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL