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374 résultats pour « vente à un prix inférieur au prix de revient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335842

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629134

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

à celle ressortant de sa propre estimation du prix de revient de ces articles ; que, si la requérante soutient que l'abattement ainsi pratiqué avait pour objet de constater "la dépréciation de produits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006821

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

des véhicules neufs à cette société, à un prix déterminé par un abattement mensuel sur le prix facturé ; que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE a rapproché ce prix de reprise de celui attendu de la revente

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008152888

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

, avait mis en vente et pour lequel une promesse synallagmatique de vente avait été conclue puis prorogée ; que dès le 5 avril 2001, le tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance signifiée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712005

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

MANQUE EN FAIT ; SUR LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de véhicules cédés à des clients en application de contrats de vente par lesquels elle s'engageait à reprendre à l'acheteur le véhicule qu'elle lui cédait pour un prix fixé à l'avance, à une date ou à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345392

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134680

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. (...) " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du code général des impôts

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357602

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002038

Admin. suprême

29 juillet 2016

29 juillet 2016

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028659802

Admin. suprême

20 février 2014

20 février 2014

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. (...) " et qu'aux termes de l'article 284 de l'annexe II de ce code " Les fabricants et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829681

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de l'article 310 HF de l'annexe II au même code : Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : (...) / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

M'Veng Essama ; - M. M'Veng Essama ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

En outre, le Comité économique des produits de santé a, par un avis publié le 7 mai 2024, rendu publics les tarifs de responsabilité, les prix limites de vente au public et les prix de cession applicables

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624562

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

effectuées tout au long de la période d'imposition, dont certaines ont été accompagnées par les intéressés de pièces justificatives établissant les prix réels pratiqués et qui ont permis de recueillir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616553

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorpores aux resultats accuses par les comptabilites. - a defaut d'elements precis pour operer les redressements prevus a l'alinea precedent, less

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105116

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

ce prix de cession et un prix de revient qu'il a estimé égal à la valeur de l'office stipulée dans l'acte de donation-partage, majorée des montants qu'il avait versés au titre de la rente viagère et de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Le service a notamment estimé que les prix auxquels étaient refacturés des biens et services fournis à des sociétés liées établies à l'étranger étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a rehaussé

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036253515

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère !

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065842

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

Source officielle

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