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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335842
6 novembre 2019
Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (...) ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629134
4 février 1991
à celle ressortant de sa propre estimation du prix de revient de ces articles ; que, si la requérante soutient que l'abattement ainsi pratiqué avait pour objet de constater "la dépréciation de produits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
des véhicules neufs à cette société, à un prix déterminé par un abattement mensuel sur le prix facturé ; que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE a rapproché ce prix de reprise de celui attendu de la revente
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008152888
21 novembre 2002
, avait mis en vente et pour lequel une promesse synallagmatique de vente avait été conclue puis prorogée ; que dès le 5 avril 2001, le tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance signifiée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712005
7 juin 1985
MANQUE EN FAIT ; SUR LES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE NO 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322403
9 septembre 2020
de véhicules cédés à des clients en application de contrats de vente par lesquels elle s'engageait à reprendre à l'acheteur le véhicule qu'elle lui cédait pour un prix fixé à l'avance, à une date ou à
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345392
25 novembre 2009
pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur
CETAT:CETATEXT000037134680
29 juin 2018
Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. (...) " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du code général des impôts
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357602
8 novembre 2019
Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033002038
29 juillet 2016
Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes ".
CETAT:CETATEXT000028659802
20 février 2014
Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. (...) " et qu'aux termes de l'article 284 de l'annexe II de ce code " Les fabricants et
CETAT:CETATEXT000020829681
1 juillet 2009
de l'article 310 HF de l'annexe II au même code : Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : (...) / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui
ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221
21 février 2023
M'Veng Essama ; - M. M'Veng Essama ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411
11 avril 2025
En outre, le Comité économique des produits de santé a, par un avis publié le 7 mai 2024, rendu publics les tarifs de responsabilité, les prix limites de vente au public et les prix de cession applicables
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624562
13 octobre 1986
effectuées tout au long de la période d'imposition, dont certaines ont été accompagnées par les intéressés de pièces justificatives établissant les prix réels pratiqués et qui ont permis de recueillir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616553
2 juin 1976
d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorpores aux resultats accuses par les comptabilites. - a defaut d'elements precis pour operer les redressements prevus a l'alinea precedent, less
CETAT:CETATEXT000028105116
21 octobre 2013
ce prix de cession et un prix de revient qu'il a estimé égal à la valeur de l'office stipulée dans l'acte de donation-partage, majorée des montants qu'il avait versés au titre de la rente viagère et de
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Le service a notamment estimé que les prix auxquels étaient refacturés des biens et services fournis à des sociétés liées établies à l'étranger étaient inférieurs aux prix de pleine concurrence et a rehaussé
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère !
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065842
23 février 2000
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
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