Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

de "retombées" de population des communes environnantes, que la commune de Bauné comprenait divers commerces et une infrastructure médico-sociale, enfin qu'aucune des pharmacies installées dans le voisinage

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction

X... le permis de construire un garage, rue de la Butte Urbain, sous la réserve que la construction " sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin " ; qu'il ne ressort

, qu'à partir de 1974, les époux X..., dont le pavillon est contigü aux ateliers municipaux de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, ont supporté des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage

. - NOTION DE LIMITE DE FOND DE PARCELLE - EXCLUSION - PARCELLE QUADRILATÈRE BORDANT UNE VOIE NE COMPORTANT QUE DEUX LIMITES SÉPARATIVES AVEC LES PROPRIÉTÉS VOISINES [RJ1].

caractéristiques, le maire de Saint-Herblain a pu légalement estimer que la construction projetée, alors même qu'elle présente une hauteur et un volume plus importants que les maisons d'habitation voisines

susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage

entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il procède à la substitution d'office, au motif de la décision litigieuse, d'un motif tiré de l'atteinte causée par le projet litigieux à la commodité du voisinage

fonctionnaires appartenant à des corps d'enseignants chercheurs de l'Etat ou d'autres établissements publics, titulaires de diplômes ou de titres, selon eux, similaires et exerçant des missions de nature voisine

INFORMATIQUE LIBRE (APRIL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins

d'électricité (R.T.E.), a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 juin 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ordonnant une expertise en vue de déterminer si des risques existent au voisinage

2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

L'HOPITAL DE CHAUNY AISNE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS LE 19 JUILLET 1973 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU CRANE PROVOQUEE PAR UNE BOUTEILLE PLEINE, COUP ASSENE PAR SON VOISIN

jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice par eux subi du fait du voisinage

Saintes lui a accordé un permis de construire en vue d'agrandir cette maison d'habitation sur une largeur de 3 mètres environ le long de l'avenue de la Marne jusqu'à la limite séparative de la parcelle voisine

de l'article UG 2, "les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage

marges d'isolement existantes ne soient pas diminuées, - qu'elles ne compromettent pas notablement l'éclairement et l'ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins