de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

REQUETE DE LA VILLE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X...

commissaire de la République du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de commerçant étranger ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

D...C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SMDI Fermetures à la licencier et, d'autre part, annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ;

B... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce et notamment son article L. 310-2 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...)

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Elles doivent être regardées comme demandant, sous l'ensemble de ces numéros, l'annulation des dispositions qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique ainsi

des termes mêmes de la proposition de cette commission ainsi adoptée par le ministre qu'elle a estimé pour les années 1983, 1984 et 1985, que "la comptabilité, telle que tenue, ne peut être considérée comme

recherchant pas si l'administration n'aurait pas dû, dès l'origine, lui proposer un contrat lui ouvrant le bénéfice du supplément familial de traitement est nouveau en cassation et doit, dès lors, être écarté comme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 3 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°