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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850528

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

résidence administrative à Paris, a été nommée auditeur de justice le 6 janvier 1987 après avoir été admise au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ; qu'elle a été détachée de son corps

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750870

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Copie en sera adressée pour information au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750871

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750873

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657007

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007903068

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740189

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

135-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES NON SOUMIS A

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815819

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A... dirigée contre la notation résultant d'un compte-rendu d'évaluation établi le 21 janvier 2012 n'était pas accompagnée d'une copie de ce document, l'administration en avait joint une copie à son mémoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610136

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C.G.I. et art. 3 Loi du 22 juillet 1889 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611078

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835531

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

auprès du Premier ministre du 27 novembre 1985 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1985 et le décret du 14 janvier 1986 portant nomination dans le corps

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833055

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921065

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Lille a, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, d'une part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant la S.A. du Domaine d'Hardelot à couper

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613593

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-1, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688329

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents contractuels du remembrement - Absence de droit aux honoraires des agents des corps techniques.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643246

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074780

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

à ces corps sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les conditions de l'avancement ultérieur de ces magistrats dans ces corps ; que, notamment elles n'ont pas directement pour effet de faire bénéficier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834360

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ; Considérant, en quatrième lieu, que si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649124

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

28 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093683

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

. ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du

Source officielle

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