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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007850528
21 octobre 1994
résidence administrative à Paris, a été nommée auditeur de justice le 6 janvier 1987 après avoir été admise au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ; qu'elle a été détachée de son corps
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750870
22 juin 2016
Copie en sera adressée pour information au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
CETAT:CETATEXT000032750871
renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser
CETAT:CETATEXT000032750873
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657007
12 novembre 1976
DES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION, N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN SIGNANT LA LETTRE ATTAQUEE ; SUR LE CONTENU DU SERVICE MINIMUM IMPOSE A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1 : CONS
CETAT:CETATEXT000007903068
8 novembre 1995
de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740189
17 juin 1988
135-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES NON SOUMIS A
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815819
24 juillet 2019
A... dirigée contre la notation résultant d'un compte-rendu d'évaluation établi le 21 janvier 2012 n'était pas accompagnée d'une copie de ce document, l'administration en avait joint une copie à son mémoire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610136
13 octobre 1971
. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C.G.I. et art. 3 Loi du 22 juillet 1889 ].
CETAT:CETATEXT000007611078
19 avril 1972
. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération
CETAT:CETATEXT000007835531
28 juillet 1993
auprès du Premier ministre du 27 novembre 1985 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1985 et le décret du 14 janvier 1986 portant nomination dans le corps
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833055
12 juin 1992
du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007921065
5 avril 1996
Lille a, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, d'une part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant la S.A. du Domaine d'Hardelot à couper
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613593
26 juin 2013
troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5211-1, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688329
3 novembre 1982
ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents contractuels du remembrement - Absence de droit aux honoraires des agents des corps techniques.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643246
29 juin 1973
UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.
CETAT:CETATEXT000008074780
19 novembre 1999
à ces corps sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les conditions de l'avancement ultérieur de ces magistrats dans ces corps ; que, notamment elles n'ont pas directement pour effet de faire bénéficier
3 SS
CETAT:CETATEXT000007834360
31 janvier 1992
rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ; Considérant, en quatrième lieu, que si le principe de l'égalité de traitement entre agents publics s'applique aux agents appartenant à un même corps
CETAT:CETATEXT000007649124
3 mars 1975
28 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093683
11 janvier 2002
. ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du
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