DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N 66-624 DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE A FAIT PROCEDER AU COURS

LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT

LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975, PAR LEQUEL EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DE LA COTISATION

L'INITIATIVE OU POUR LE COMPTE DES CLIENTS, MAIS A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ENTREPRISE EN VUE DE PLACER SES PRODUITS EN L'ETAT ET AU LIEU OU CEUX-CI DOIVENT ETRE LIVRES ; QU'AINSI LE COUT

ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS, AU COURS

CONSIDERANT QUE POUR REMEDIER AUX INFILTRATIONS QUI SE MANIFESTENT A TRAVERS LES FISSURES DES FACADES IL Y A LIEU, AINSI QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DE PROCEDER UN TRAITEMENT DE CELLES-CI, DONT LE COUT

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL : - CONS., QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT

OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE A ETE CONSULTEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT

EVENTUEL ; QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE L'ETENDUE DES SURFACES ATTEINTES PAR LES DEGRADATIONS SE SOIT ACCRUE DEPUIS LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LE COUT

SOIENT CONDAMNES, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'OFFICE

; QUE L'EXISTENCE DE CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE, A SUPPOSER QU'ELLE NE SOIT PAS SUIVIE D'UNE REALISATION EFFECTIVE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ; CONSIDERANT QUE LE COUT

JUSTIFIENT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX A LA DATE DE L'EXPERTISE, NE SONT PAS MIEUX FONDEES, DE LEUR COTE, A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LE COUT

L'INSTRUCTION QUE L'AMENAGEMENT D'OUVRAGES PROVISOIRES, AVANT LA RECONSTRUCTION DEFINITIVE DES PONTS, AIT ETE ENTREPRIS DANS LE SEUL INTERET DE LA CIRCULATION ROUTIERE ; QUE, COMPTE TENU DE LA REPARTITION DU COUT

. : SUR LE PREJUDICE MATERIEL : CONSIDERANT QUE LE COUT DE LA RECONSTITUTION DE SON BIEN S'ELEVE A 10.963,14 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER

L'ADMINISTRATION A LA FACULTE D'INTERDIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX OU LA CONSERVATION DES CHAMPS D'INONDATION DANS LA PARTIE SUBMERSIBLE DES VALLEES DES COURS

D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE BRUMATH ET SAVERNE : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

le jugement du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation au directeur des services fiscaux transmise par celui-ci au tribunal et tendant à la décharge des cotisations

le jugement du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa réclamation au directeur des services fiscaux transmise par celui-ci au tribunal et tendant à la décharge des cotisations

REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 février 2010 par laquelle le juge des référés de la cour