DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT AUDIT SIEGE, LESDITES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DES PREFETS DU LOT

du 17 juillet 1978, la loi du 3 janvier 1979, le décret du 3 décembre 1979, l'arrêté du 29 mai 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963,

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; VU LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du 2 juillet 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intérêt de M.

dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret

charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

comme entrant dans le champ d'application de l'article 145 de la loi organique ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir tirée de ce que, en application de l'article 180 de la loi organique, la loi du pays

irrecevable" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L.24, L. 25 et R.64 ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 ;

commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 432 381, 25 euros au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi

des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont

Aux termes de l'article 140 de la loi organique, " les actes de l'assemblée de la Polynésie française (...) sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie

L’ARTICLE 188 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999 FIXANT LE CORPS ÉLECTORAL SPÉCIAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE, COMPLÉTÉ PAR LA LOI ORGANIQUE DU

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-826 du 16 septembre 1983, relatif à l'office des transports de la REGION DE CORSE, pris en ses articles 2 et 4, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'aménagement et de construction du département de Meurthe-et-Moselle en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du Conseil d'Etat en date du 20 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi par elle du fait de l'arrêté illégal pris par le préfet des Yvelines le 3 juillet 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi

ladite commune, les propriétés de son père et de son oncle ; 2°) condamne la commune intéressée à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décision du bureau d'aide sociale de Paris, lui refusant la communication du "dossier de liaisons établies avec le juge des enfants" ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

novembre 1984 par lesquels le maire de ladite commune a déclaré inconstructible le terrain cadastré, section A °n 593, dont les requérants sont propriétaires ..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi