REQUETE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES LEUR REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT DU VERSER EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu

X... ; Considérant que les dommages imputables à des travaux exécutés sur une route départementale pour le compte du département, alors même qu'ils ont été exécutés sous la conduite des services de la

décision précédente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

relatif à l'immatriculation des véhicules de déclarer ses changements de domicile, dans le délai de trente jours, à la préfecture de son domicile ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche "voies navigables-ports maritimes"), en tant qu'elle concerne l'avancement au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat "routes

(CODUFR) la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Comité de défense des usagers du fer et de la route devant le tribunal administratif ; Vu les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative

Henri X..., domicilié route de Narbonne à H..., M. Jacques Y..., domicilié ... à H..., M. Roland Z..., domicilié ... à H..., M. Richard A..., domicilié route la Salvetat à H..., M.

nationale n° 148-bis ; 2° condamne l'Etat et les entreprises BRETHOME et DEVINCK ESQUIROL à lui verser la somme de 1 837 776 F ainsi que les intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

en date du 13 juin 2007, et la mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour estimer qu'il n'était pas établi que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avaient été communiquées à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A D et de tous autres occupants du parking situé devant l'entrée principale de l'hippodrome de Vincennes dans le Bois de Vincennes (Paris) et plus précisément entre la route de la Ferme, la route de la

adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

la décision du préfet du Val-de-Marne du 31 janvier 2020 rejetant la demande de reclassement de son véhicule dans la catégorie définie par le 1° de l'article R. 325-30 alors en vigueur du code de la route