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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008224181
4 juillet 2006
de leur requête ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui reprend les conclusions et les moyens de son précédent mémoire ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
interdire l'emploi ; que l'avis attaqué ne comporte pas de motivation, la seule mention d'un accident ne pouvant en tenir lieu ; qu'il n'est pas possible de savoir si le motif de l'interdiction est la non
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 juin 2024 et les 21 janvier, 5 mars et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
En ce qui concerne les adaptations apportées au dispositif de régulation du conventionnement en zone " non prioritaire " : 24.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298051
18 novembre 2009
Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
L'article 5 permet de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord
CETAT:CETATEXT000030860193
1 juillet 2015
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'étant dénouée de toute possibilité d'hébergement, elle et son fils sont dans une situation de vulnérabilité ; - l'absence de réponse
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374593
11 mai 2007
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
CETAT:CETATEXT000039442408
2 décembre 2019
Par un arrêt n° 15MA02802 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de Mme A..., a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ordonner au CCAS
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490117.20240627
27 juin 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
CETAT:CETATEXT000025833600
9 mai 2012
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BENOIT et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Penaud Frères
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477812
10 octobre 2012
A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France et à Me Spinosi, avocat de M. A ; 1.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657155
30 juillet 2010
la COMMUNE DE NERCILLAC et de Me Jacoupy, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Charente, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284543
30 janvier 2012
A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6.
CETAT:CETATEXT000028886071
CETAT:CETATEXT000028886072
CETAT:CETATEXT000028886073
CETAT:CETATEXT000028886074
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