n'exonère pas l'autorité compétente de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence ; qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, en omettant de tenir compte, pour apprécier

toutefois, pour l'application de ces dispositions, il appartient aux juridictions de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de leur intervention qu'à leur qualité de juge de plein contentieux, non d'apprécier

La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est

Damarre-sur-Loing (45230), agissant en exécution d'une ordonnance du 14 avril 2011 du président du tribunal de grande instance de Montargis ; la société anonyme de Mivoisin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent mais encore les documents annexes nécessaires pour apprécier

l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre l'autorité préfectorale à même d'apprécier

territoriale n'a pas été consulté sur les modifications dont le décret attaqué aurait fait l'objet postérieurement à l'avis émis le 21 février 1991 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier

territoriale n'a pas été consulté sur les modifications dont le décret attaqué aurait fait l'objet postérieurement à l'avis émis le 21 février 1991 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier

territoriale n'a pas été consulté sur les modifications dont le décret attaqué aurait fait l'objet postérieurement à l'avis émis le 21 février 1991 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier

dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier

d'urbanisme était entré en vigueur dans le délai du certificat, cette erreur n'entache pas l'arrêt de contradiction de motifs et se rapporte à une circonstance de fait qui était sans incidence pour apprécier

Dès lors, c'est par rapport à ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que la cour devait, comme elle l'a d'ailleurs fait, apprécier la légalité du permis de construire attaqué. 5.

Pour autant, il appartient toujours au juge administratif saisi de ce recours, d'apprécier la légalité de la mesure d'éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l'étranger à la date de son intervention

municipal, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l'application des dispositions précitées de l'article 432-12 du code pénal ; qu'il n'appartient pas au juge du fond, pour apprécier

, "il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunauxadministratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Aux termes de l'article 205 de la même loi : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou

Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou