Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

verser la somme de 59 928,17 F assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai 1973 pour la somme de 2 349,66 F, du 13 septembre 1975 pour la somme de 9 523,81 F et du 8 janvier 1976 pour la somme de 48

Aux termes de son article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer, en permanence

pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre de la défense opérant des retenues sur le montant des indemnités versées aux requérants : Considérant qu'aux termes de l'article

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1986 du Commissaire de la République du Loir-et-Cher lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 9 hectares 48

Vu 1° sous le n° 48 772, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1983 et 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

-02 ne peut être considéré comme la compensation prévue par cet article ; qu'il est constant que, si la société des cars Sylvestre a exploité de 1979 à 1986 la ligne 48-02 dont une partie du trajet était

Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la décision référencée " 48 SI " du 30 mars 2022 : 2.

BERARD est fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé est entaché d'une erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article 1er : Les requêtes n°s 48 014 et 50 975 sont rejetées

Article 2 : M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, qui a été codifié à l'article 77 du code des pensions

31 de la charte des droits fondamentaux, l'article 2 de la charte sociale européenne, l'article 24 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions antérieurement concédées - Législation applicable [loi du 30 décembre 1963, article 3] - Modification

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L.55 DU CODE) - Erreur de

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

locaux à usage d'habitation ; que, cependant, le premier alinéa de cet article en limite l'application aux communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée, à savoir

référés du Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article