code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement a principalement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME fait appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a annulé, sur la demande

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21 du code rural dispose que : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat général des affaires culturelles-CFDT a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est par suite recevable ; Considérant

Mion, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée

PRESSING DE PARIS d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que, pour redresser les recettes déclarées par la S.A.R.L.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y...", - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 26 décembre 1985, confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1987, le tribunal administratif de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le complément d'impôt sur le revenu, établi au titre de l'année 1974, que conteste Mme SAINT-REMY X..., a été établi selon la procédure contradictoire

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant les juges du fond, M.