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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064575
15 février 2016
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 novembre
9 SS
CETAT:CETATEXT000007932011
27 novembre 1996
de ce document, d'autre part, à condamner l'administration à lui verser la somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007726280
8 juillet 1988
possible d'admettre que le document journalier des recettes professionnelles serait constitué, pour la partie de l'activité des médecins couverte par la convention, par les relevés individuels de praticiens
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122
22 novembre 2022
Par ailleurs, le second document mentionne le don d'un parti politique pour un montant de 450 euros qui n'est pas comptabilisé dans le compte de campagne déposé.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630107
3 octobre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 14 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629935
18 décembre 2014
D'autre part, l'erreur matérielle figurant dans ce document sur le nombre de mandats du maire sortant est sans incidence sur la sincérité du scrutin.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007898433
11 octobre 1995
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
ECLI:FR:CECHS:2023:467353.20230414
14 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 15 mars 2021 par laquelle la société Campus Agro a refusé de faire droit à sa demande de communication de divers documents
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633224
30 novembre 1992
taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant à l'année 1975 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030750245
17 juin 2015
six éoliennes sur le territoire de la commune de Tigné et, d'autre part, l'arrêté du 2 octobre 2009 accordant un permis modificatif.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901511
23 juin 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1988 du
3 SS
CETAT:CETATEXT000007939555
26 juin 1996
en vue d'assurer l'alimentation des animaux ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ....)" ; qu'aux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007985605
16 novembre 1998
Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
6 SS
CETAT:CETATEXT000008068546
19 octobre 2001
administratives assumées entre 1991 et 1993, le moyen est inopérant dès lors que la période visée par la commission sur ce point a trait aux années 1987 à 1990 ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562629
21 mars 2012
comptables réguliers, l'administration fiscale a reconstitué les recettes de l'intéressé à partir des relevés de la sécurité sociale et lui a notifié le 10 décembre 2002, en conséquence, des redressements
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042120828
10 juillet 2020
, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623822
18 novembre 1988
Y... ne peut valablement soutenir que la société SOTIC lui remboursé le prix des actions parce qu'il les avait nanties au profit d'un établissement bancaire, lequel avait posé cette condition à l'octroi
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028
28 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2409530 du 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à D A tout document de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008076611
27 septembre 1999
en date du 7 mai 1996 sont annulés, ensemble l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1994.
CETAT:CETATEXT000018396511
29 février 2008
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