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6 439 résultats pour « documents produits par les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064575

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 novembre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007932011

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

de ce document, d'autre part, à condamner l'administration à lui verser la somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726280

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

possible d'admettre que le document journalier des recettes professionnelles serait constitué, pour la partie de l'activité des médecins couverte par la convention, par les relevés individuels de praticiens

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465729.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par ailleurs, le second document mentionne le don d'un parti politique pour un montant de 450 euros qui n'est pas comptabilisé dans le compte de campagne déposé.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630107

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 14 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629935

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

D'autre part, l'erreur matérielle figurant dans ce document sur le nombre de mandats du maire sortant est sans incidence sur la sincérité du scrutin.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898433

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467353.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 15 mars 2021 par laquelle la société Campus Agro a refusé de faire droit à sa demande de communication de divers documents

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633224

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant à l'année 1975 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030750245

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

six éoliennes sur le territoire de la commune de Tigné et, d'autre part, l'arrêté du 2 octobre 2009 accordant un permis modificatif.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901511

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1988 du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939555

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

en vue d'assurer l'alimentation des animaux ou pour la préparation de produits destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ....)" ; qu'aux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985605

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068546

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

administratives assumées entre 1991 et 1993, le moyen est inopérant dès lors que la période visée par la commission sur ce point a trait aux années 1987 à 1990 ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562629

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

comptables réguliers, l'administration fiscale a reconstitué les recettes de l'intéressé à partir des relevés de la sécurité sociale et lui a notifié le 10 décembre 2002, en conséquence, des redressements

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042120828

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623822

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Y... ne peut valablement soutenir que la société SOTIC lui remboursé le prix des actions parce qu'il les avait nanties au profit d'un établissement bancaire, lequel avait posé cette condition à l'octroi

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2409530 du 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à D A tout document de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076611

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

en date du 7 mai 1996 sont annulés, ensemble l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1994.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396511

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

produits par M.

Source officielle

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