un établissement public n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation

de la station ; que, le 12 janvier 2006, la commune de Porta a conclu avec la société Domaine Porte des neiges une convention particulière par laquelle elle a confié à celle-ci l'aménagement et l'exploitation

A avait versé au précédent exploitant une somme de 70 000 francs pour pouvoir lui succéder, qu'il avait inscrite à l'actif de son bilan, dont 30 000 francs pour l'exploitation des parcelles expropriées

cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise..." ; qu'ainsi, le bénéfice de la vente en franchise à une entreprise située en France de marchandises destinées à l'exportation

- Décret de révocation - Nouvelles explications non demandées.

DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION

A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1980, DU MAIRE DE STRASBOURG, REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

Alain X..., la délibération du 3 août 1994 de son conseil municipal autorisant le maire à conclure des baux commerciaux pour l'exploitation de six locaux situés à la Pointe de la Grande Côte ; 2°) de rejeter

commerciale, celui-ci doit être préalable à l'octroi du permis de construire ; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un

d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 21 octobre 2009, annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Maryse Bastié à exploiter

2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

F qu'il n'a pas déclarée, l'estimant exonérée sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts ; que l'administration a imposé cette plus-value au motif que les recettes de l'exploitation

° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

-2 du code de justice administrative et procédé à une appréciation inexacte de l'impossibilité d'ouvrir son établissement jusqu'à quatre heures du matin la privant en fait de toute possibilité de l'exploiter

leur dépollution et qu'à la fin des travaux de dépollution, les terrains devront être rendus à la même altimétrie et conformes à l'aménagement de terrains de sport ; que s'agissant des terrains exploités

Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. / II.