à la société Lunabam A...le maire de Saint-François ne tient pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

d'enregistrement et à l'autorisation d'exploiter, qui peut varier selon les modes d'exploitation.

Par un arrêt n° 19NC02672 du 19 octobre 2022, cette cour a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il ne retient, pour la détermination des surfaces soumises à autorisation d'exploitation commerciale

B..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Si l'autorité organisatrice décide soit de supprimer ou de modifier de manière substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant et si elle n'offre pas à

d'exploitation commerciale.

Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises ".

pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 26 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon (Marne) a donné un avis favorable à l'autorisation d'exploiter une carrière sise sur le

d'annulation de l'arrêté du 6 mai 1994 du préfet de l'Ain autorisant la SA Pelichet à poursuivre sur les parcelles n° 358 à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation

de créer un centre commercial de magasins d'usine de 22 925 m2 de surface de vente sur le territoire de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2013, présentée par la région Guyane ; Vu la Constitution ; Vu la convention sur la diversité biologique, adoptée

requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à exploiter

à la société d'exploitation du parc éolien Kervellin une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune

Fernand X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et, d'autre part, condamné l'Etat à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bourges Dis a déposé, le 11 décembre 2020, une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1 087 m² de

de construction et d'exploitation, l'autre consistant en l'expropriation et l'établissement de servitudes de passage nécessaires à la réalisation du projet une fois celui-ci autorisé ; qu'en l'espèce

X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

Quertemps Y... l'arrêté du 16 février 1983 du commissaire de la République de la Somme autorisant le requérant à exploiter 17 hectares 42 ares de terres situées à Senarrent Rambures et Foucaucourt, en

l'acceptation par la municipalité de créer un nouvel " autoport international " dans lequel seraient installés des magasins de dédouanement antérieurement implantés dans les locaux de la société d'exploitation

d'exploitation... la notification de cette mise en demeure fixe le délai donné au titulaire de l'autorisation pour obtempérer à la mise en demeure.