Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

Considérant, enfin, que l'Union requér ante ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer ni les dispositions du décret du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception

exigés pour l'appréciation de la valeur technique des offres ; qu'y figure, d'autre part, à l'article 2.2, la formule paramétrique utilisée par la personne publique pour la notation des offres sur le

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAP-FSU, dont le siège est 251 rue

à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière

pour demander l'annulation du refus qui a été opposé à sa demande tendant à faire modifier le décret du 23 juillet 1987 afin d'étendre le droit à la prime de risques aéronautiques aux contrôleurs techniques

sa réclamation tendant à la prise en charge comme accident de service d'un accident de ski dont il a été victime le 26 mars 1973 lors d'un stage de neige organisé par l'Université des Sciences et Techniques

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut

en aménagement du territoire ; qu'ainsi, elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur

justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé ses décisions du 12 décembre 1983 et 24 avril 1984 mettant fin aux fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2001/83/CE

décision du 24 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne du service Radio Junior dans le ressort du comité technique

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques

Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de

novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris a mis fin à ses fonctions

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative