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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715094

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

d'activités de droit privé - Pièces relatives au contrat de droit commun par lequel une commune a donné en location à un particulier un appartement faisant partie de son domaine privé.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007781186

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

X... les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses revenus imposables, suffisamment informé le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032265

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

l'a jugé la cour administrative d'appel, le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027746667

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

d'actifs installée en France, il n'a apporté, y compris lors de l'audience, aucune des précisions demandées concernant les revenus qu'il est susceptible d'avoir perçus à ces titres, ni concernant son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007965528

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

campagne, une somme de 50 000 F correspondant à l'organisation d'une cinquantaine de réunions électorales et une somme de 50 000 F correspondant à l'envoi de lettres intitulées "Réveillons la région", il n'apporte

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215420

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

aux fins qu'il leur soit enjoint de ne pas prêter leur concours à l'exécution de l'ordonnance du 18 mars 2005 ; que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés administratifs, le concours apporté

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845244

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

./ Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499425.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

condition d'urgence, qui est présumée satisfaite dès lors qu'une décision prononçant l'expulsion porte, en elle-même, une atteinte grave et immédiate à sa situation et que l'administration n'a pas apporté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746575

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées ci-dessus et doit tenir régulièrement le conseil d'administration informé de la marche générale des services et de la gestion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735535

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

DE CHARENTON, représentée par son gérant en exercice, la Société Continentale de Promotion Immobilière, dont le siège est ... à Paris 75008 , venant aux droits de la Société de Construction et de Gestion

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007753704

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si deux tracts critiquant la gestion de la municipalité sortante, et notamment le soutien jugé insuffisant qu'elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685281

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE, SEUL LE MAIRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA COMMUNE SUR LES CREDITS DONT IL A LA GESTION

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722174

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

ASTA Y... a décidé de réorganiser la gestion de ce stand en l'associant à un stand contigu occupé par une autre société et en chargeant la démonstratrice de cette autre société de la tenue des deux stands

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703924

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

personnel du parc régional serait à compter du 1er janvier 1981 titularisé dans ses fonctions et soumis en tous points au statut général du personnel communal, le comité du syndicat mixte chargé de la gestion

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835211

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

à la valeur du boisement existant ; que les requérants ne peuvent invoquer l'arrêté préfectoral du 24 mai 1977 dont l'objet est précisement d'assurer la perennité du boisement en assurant une saine gestion

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618188

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUSE, CHARGEE DE LA GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET DONT LA REMUNERATION N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE ; QU'EU EGARD A CES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621023

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN, OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION

Source officielle

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