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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007715094
26 juillet 1985
d'activités de droit privé - Pièces relatives au contrat de droit commun par lequel une commune a donné en location à un particulier un appartement faisant partie de son domaine privé.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007781186
9 novembre 1990
Il prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629015
20 février 1991
X... les redressements qu'elle se proposait d'apporter à ses revenus imposables, suffisamment informé le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle avait recueillis dans l'exercice de son droit
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032265
16 juin 2008
l'a jugé la cour administrative d'appel, le régime des associations de chasse agréées répond à un motif d'intérêt général, visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
d'actifs installée en France, il n'a apporté, y compris lors de l'audience, aucune des précisions demandées concernant les revenus qu'il est susceptible d'avoir perçus à ces titres, ni concernant son
CETAT:CETATEXT000007965528
30 novembre 1998
campagne, une somme de 50 000 F correspondant à l'organisation d'une cinquantaine de réunions électorales et une somme de 50 000 F correspondant à l'envoi de lettres intitulées "Réveillons la région", il n'apporte
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215420
28 octobre 2005
aux fins qu'il leur soit enjoint de ne pas prêter leur concours à l'exécution de l'ordonnance du 18 mars 2005 ; que, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés administratifs, le concours apporté
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845244
26 avril 2018
./ Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607
7 juin 2023
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter
ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528
28 mai 2024
termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter
ECLI:FR:CEORD:2024:499425.20241210
10 décembre 2024
condition d'urgence, qui est présumée satisfaite dès lors qu'une décision prononçant l'expulsion porte, en elle-même, une atteinte grave et immédiate à sa situation et que l'administration n'a pas apporté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746575
20 novembre 1989
pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées ci-dessus et doit tenir régulièrement le conseil d'administration informé de la marche générale des services et de la gestion
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735535
22 mai 1987
DE CHARENTON, représentée par son gérant en exercice, la Société Continentale de Promotion Immobilière, dont le siège est ... à Paris 75008 , venant aux droits de la Société de Construction et de Gestion
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007753704
26 mars 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si deux tracts critiquant la gestion de la municipalité sortante, et notamment le soutien jugé insuffisant qu'elle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685281
27 février 1981
PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE, SEUL LE MAIRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA COMMUNE SUR LES CREDITS DONT IL A LA GESTION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722174
14 octobre 1987
ASTA Y... a décidé de réorganiser la gestion de ce stand en l'associant à un stand contigu occupé par une autre société et en chargeant la démonstratrice de cette autre société de la tenue des deux stands
CETAT:CETATEXT000007703924
22 février 1984
personnel du parc régional serait à compter du 1er janvier 1981 titularisé dans ses fonctions et soumis en tous points au statut général du personnel communal, le comité du syndicat mixte chargé de la gestion
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835211
11 juin 1993
à la valeur du boisement existant ; que les requérants ne peuvent invoquer l'arrêté préfectoral du 24 mai 1977 dont l'objet est précisement d'assurer la perennité du boisement en assurant une saine gestion
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618188
7 mai 1980
EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUSE, CHARGEE DE LA GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE ET DONT LA REMUNERATION N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE ; QU'EU EGARD A CES
CETAT:CETATEXT000007621023
22 juin 1983
SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTERREGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN, OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION
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