Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU HAVRE, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

part, annulé l'article 1er du jugement du 13 juin 2007 du tribunal administratif de Lille annulant les trois arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 4 avril 2006 leur ayant délivré une autorisation d'exploitation

que les parcelles qui lui ont été attribuées n'étaient pas toutes boisées, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant

tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1980 par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne a déclaré cessibles au profit de ce département des parcelles

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE

à statuer, annulé la délibération du 14 février 2013 en tant qu'elle prononçait le déclassement de la parcelle CT 401 et rejeté le surplus des conclusions d'appel.

de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

que la circonstance qu'entre le plan parcellaire produit au cours de l'enquête parcellaire et le plan de masse figurant au dossier d'enquête préalable, il existait une différence tenant à ce que la parcelle

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la région Hauts-de-France ; Considérant ce qui suit : 1.

2019 et suivantes, des cours d'eau pour lesquels s'appliquent les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, de mettre en place une procédure d'indemnisation des propriétaires des parcelles

Gille le droit d'exploiter une parcelle de 3 ha 87 a auparavant exploitées par M.

Vaquer, auquel il venait de donner à bail un ensemble de parcelles détachées de sa propre exploitation, en vue de faciliter à celui-ci les débuts de l'activité viticole qu'il entreprenait ; que l'administration

Vu la procédure suivante : L'association " Vents de folie ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", le groupement agricole d'exploitation en commun (

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'EARL Cousin et à Me Le Prado, avocat de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;

observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Leroy Merlin France et de la société L'immobilière Leroy Merlin France, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole

X... a énoncé divers moyens concernant la répartition de ses apports, la diminution du lot 2 K 28, le défaut de piquetage du lot 2 K 9, la suppression de certaines parcelles d'apport, la restitution de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le nombre des ilôts composant la propriété en cause a été réduit de 7 à 4, que les conditions d'exploitation