de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de "la différence entre le montant du revenu brut et le total

AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M.

fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une

. ; Sur le préjudice matériel : Considérant que le préjudice résultant de la perte du véhicule de Mlle X... doit être évalué d'après sa valeur vénale après déduction de sa valeur de sauvetage, soit à 36

somme que la société Champagne Parc Auto est condamnée à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi en sa qualité d'ayant droit de la société Grands Magasins à Saint-Jacques du fait de la perte

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME

1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL

TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE

général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

Considérant qu'il ressort de l'examen des notifications de redressements adressées à la société requérante que ces documents indiquent les raisons pour lesquelles la comptabilité de la requérante ne peut

CODE : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL

IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR ELLE LE 23 DECEMBRE 1974 ET A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 392.664 F AU TOTAL

Y... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement des énonciations de l'instruction administrative du 4 août 1976, déjà mentionnée, sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre

qu'il sera fait une exacte appréciation du taux de bénéfice brut à retenir pour l'exercice 1969 en arrêtant ce taux à 60,23 % ; qu'il en résulte, après les abattements non contestés pour soldes et pertes

SENA a réalisé des prestations de services au profit de la SOCIETE VOILLET pour un montant de 1 000 000 F ; que, par un jugement du 28 juillet 1993, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession totale

résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cet agissement est de nature à entacher d'irrégularité ladite vérification de comptabilité ; Considérant, toutefois, en premier lieu, que cette irrégularité ne peut

Pierre et André X... pendant la période susindiquée était caractérisé par une communauté d'apports et de participation tant aux bénéfices et aux pertes qu'au contrôle de l'affaire de nature à établir l'existence

l'arrêt du 28 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé que l'absence fautive de mise en oeuvre d'un traitement anticoagulant avait entraîné pour Mme C une perte

X... la décharge des droits et pénalités découlant des rehaussements susanalysés, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le contribuable avait bénéficié d'une remise totale de sa

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (...) il tient compte des gains