Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant

X... avait des droits de propriété sur la parcelle anciennement cadastrée D 486, devenue O. 46, au lieu-dit "Les Grandes Oches", sur le territoire de la commune de Salon, à la date d'ouverture des opérations

La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le

constituant le terrain d'assiette de la construction et l'une des propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative

rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2004 rejetant sa demande de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien

rejeté son appel formé contre les jugements du 23 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier

Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice ; que le droit de propriété, qui constitue

permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien

mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Chambry du 18 mai 2004 relative à ses comptes de propriété

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de l'Ain du 6 juin 1988 en tant qu'elle concerne la propriété

anonyme Fabricauto-Essarauto, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens

Article 2 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera une somme de 3 500 euros à la société pour l'Aide à l'Accession à la Propriété des Locataires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le

dont la propriété est transférée à la commune d'Issoudun par l'article 3 de l'arrêté attaqué sont de faible valeur par rapport aux biens qui restent la propriété du syndicat ; que l'ensemble des biens

dont la propriété est transférée à la commune d'Issoudun par l'article 3 de l'arrêté attaqué sont de faible valeur par rapport aux biens qui restent la propriété du syndicat ; que l'ensemble des biens

ou la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité publique titulaire du droit de préemption.