DE LA VIENNE, NE COMPORTE AUCUNE INDICATION RELATIVE AU TRACE DE LA VOIE PROJETEE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DES DIFFERENCES QU'ILS AURAIENT RELEVEES ENTRE LE PROJET DE DEVIATION DECLARE

C... un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment lui permettant de procéder à un regroupement sur le même site de ses installations d'élevage porcin ; qu'à la demande de M. et Mme B..

Après, notamment, le débat, prévu par l'article L. 153-12, sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables, le projet de plan est arrêté par délibération ainsi que le

projet et à altérer la légalité de l'arrêté du préfet de la Savoie déclarant d'utilité publique cette opération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le commissaire-enquêteur a assorti

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail procède

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66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

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laquelle a été dressé à l'encontre de la société un procès-verbal pour infraction à l'article R. 321-2 du code du travail, alors en vigueur, qui rendit nécessaire une autorisation administrative pour procéder

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a, par la voie d'une communication publique, invité tous les intéressés à présenter des projets sur le mérite desquels il a consulté des personnes compétentes en la matière ; qu'il n'a, ce faisant, ni

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE M. X...

envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la Société anonyme générale de fonderie a demandé le 6 mai 1983 l'autorisation de procéder

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l'inspecteur du travail en date du 12 mars 1984 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de ces deux salariés que la société avait présentée le 12 février 1984 ; que l'employeur n'était tenu ni de procéder