cet apport sous le régime prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les années 1995 à 1997, l'administration fiscale a remis

L'administration a, notamment, remis en cause le caractère déductible de sommes comptabilisées comme des remboursements de frais de déplacement à son gérant, M.

l'arrêt du 17 mars 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... à concurrence d'un dégrèvement partiel

TCI et IXA, les titres de la société César Vuarchex qu'ils détenaient ; que la société JFP Gestion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis

A, viticulteur à Vouvray, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1989 et 1990 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de ses stocks

Par un jugement n° 1700401 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a constaté un non-lieu à statuer partiel, déchargé M.

Vu la procédure suivante : La société de droit danois Damco International A/S a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution partielle, à hauteur de la somme de 695 934 euros,

Par un arrêt n° 22LY01462 du 29 février 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a

CARCASSONNE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que la Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée partiellement

AVAIT AUTORISE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE DU PONT-DE-CHAUME" A ETENDRE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A MONTAUBAN, A AVERTI CETTE SOCIETE DE LA PRESENTATION DU RECOURS PAR UNE LETTRE REMISE

X... et Y..., des entreprises CONTIN et CAPORAL à la réparation des désordres affectant la piscine du stade de Cluses-Scionzier, et ce par voie de conséquence de la réformation partielle du jugement du

QUE LA SOCIETE ISOLETANCHE ANTONY, QUI INTERJETTE APPEL DE CE JUGEMENT, A ETE, SUR CES BASES, CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE UNE SOMME DE 221.782,13 FRANCS DONT ELLE DEMANDE A ETRE PARTIELLEMENT DECHARGEE

1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR

1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 21 octobre 1988 du tribunal administratif qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle

Les omissions totales ou partielles dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes désignés au livre I, première partie, chapitres 1, 2 et 3 ... peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la

novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 en tant que le tribunal administratif de Paris a partiellement

est 4, place Victor Lachaud à Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 1984 en tant que celui-ci n'a que partiellement

ressort des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 que l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement

qu'une vérification de sa comptabilité débuterait le 14 octobre ; que cette vérification s'est poursuivie jusqu'au 13 janvier 1976 ; que, dans ces circonstances, les opérations de contrôle effectuées à partir

soutient qu'il s'agit de versements d'indemnités d'assurances n'en démontre l'origine ni par la production d'un contrat d'asurance automobile établi le 16 février 1978, ni par celle du bordereau de remise