tendant à la réparation des conséquences dommageables des fautes qui auraient été commises à l'occasion d'un examen subi par Mme A dans cet établissement ; qu'à la suite du rejet de cette demande, ils ont saisi

jugement, par la Cour de cassation, des pourvois relatifs à des demandes d'inscription et de radiation sur la liste électorale spéciale concernant la province Sud de Nouvelle-Calédonie dont elle est saisie

dans le cadre de la procédure instituée par ces dispositions, bénéficier d'un avis du Conseil d'Etat en vue de se prononcer sur une question de droit que soulève la requête dont la juridiction est saisie

Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant

relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi

Par un arrêt n° 16DA00402 du 19 juin 2018, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel formé contre ce jugement, en tant qu'il annulait le titre du 22 janvier 2009, par le groupe hospitalier

emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires

décision du 31 août 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une saisie

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

A a découvert une canalisation d'égout desservant le bâtiment de ses voisins, qu'il a déplacée ; qu'il a par ailleurs arasé la saillie du toit de ce bâtiment qui débordait d'une trentaine de centimètres

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, en application

Après avoir saisi le 7 juillet 2010 le juge des référés du tribunal administratif et obtenu la désignation d'un expert qui a établi son rapport le 16 mai 2011, elle a demandé le 22 juin 2013 au tribunal

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : La société Groupement d'entreprise en Conception et Construction (GECCO), la société Atelier Stéphane Groasmat, la société Bet Sai et la société Altebois ont demandé au tribunal

Dans le cours de cette instance contentieuse, Mme B a, en application des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, saisi le 3 février 2020 d'une demande d'indemnisation amiable

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme F et de Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

aurait pu prétendre : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi