L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) en tant que son nom

X et Mme Y ont été nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2002, à l'issue de leur scolarité

et non titulaires sont représentés au sein de collèges statutaires distincts ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger dans cette mesure le décret du 19 juillet 2018 dans un délai de deux mois ;

. / Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions d'euros par an, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa

; QUE, TOUTEFOIS, L'EXECUTION PAR UNE SOCIETE D'OPERATIONS PRESENTANT UN AVANTAGE POUR UN ACTIONNAIRE OU POUR UN TIERS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE LIBERALITE QUE S'IL EST ETABLI, COMPTE

X... le bénéfice d'une majoration pour enfants à charge, le ministre de la défense n'a pu légalement se fonder sur la circonstance que la pension dont il est titulaire n'est pas révisable ; que par suite

16 AOUT 1956 MODIFIE PORTANT CODE MINIER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1960 ET A COMPTER

les nationaux tunisiens à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0400362 du 13 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension

du 7 septembre 2012 et de leur capitalisation à compter du 25 novembre 2014.

X... technicien de chantier et membre titulaire du comité d'entreprise ; que, par décision du 11 mai 1982, l'inspecteur du travail de Besançon a autorisé ce licenciement ; que, sur recours hiérarchique

ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant syndical de ce comité ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de

doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise ...

tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté du 5 mai 2009 du Maire de Sathonay Camp refusant de prononcer la titularisation

Considérant que si la délibération n° 77-46 AT du 15 mars 1977 prévoit à son article 2 que le comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire est compétent pour donner son avis sur " toutes

29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 1994 de l'inspecteur du travail de la Dordogne autorisant le licenciement de Mlle X..., déléguée titulaire

la loi n° 87-734 du 3 août 1981, aux termes desquelles : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ... ne sont pas révisables à compter

des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales nationales des professions intéressées choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer des personnes étrangères titulaires

proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles AP n° 1 et AP n° 2 situées sur le territoire de cette commune, au prix de la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de quinze jours à compter