2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricorama France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un magasin d'une surface de vente

Y... a réalisé l'essentiel de ses recettes par l'intermédiaire de ventes négociées par une coopérative agricole dont il est l'un des sept sociétaires ; que, pour contester le bien-fondé des impositions

Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ; - 5° ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE

hors œuvre nette (SHON) constructible, soit un prix d'acquisition de 1 120 000 euros, déclaré dans l'acte de vente du 27 février 2014, pour une SHON de 560 m2.

Z... ; qu'ainsi, et en admettant même que ladite vente n'ait pas fait l'objet d'un acte passé devant officier ministériel, que le prix de vente ait été minimisé en raison des circonstances et qu'une partie

biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'oeuvres d'art

aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou

OU DE SEJOURS ; SUR L'ARTICLE 28 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE MORALITE ET DE SOLVABILITE EXIGEES, PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI, DES DIRECTEURS DE SUCCURSALES ET DE POINTS DE VENTE

. - LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968 ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES

part, que la société "LA SOURCE" fait valoir que la reconstitution de ses bénéfices à laquelle l'administration a procédé comporte une répartition arbitraire et invraisemblable des achats entre les ventes

ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIERRE ANGENIEUX", qui a pour objet la fabrication sur commande et la vente

Considérant que, pour soutenir que la vente ne portait que sur des terrains et des bâtiments et ne pouvait être assimilée à une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général des impôts

le 1er février 2017, d'autre part, à leur situation financière en les obligeant à prendre des mesures immédiates pour préparer et introduire progressivement une marque alternative sur le marché quand bien

Considérant que M. et Mme A...font valoir que la vente des actions de la SA Veto-Centre résultait d'un désaccord avec le dirigeant de cette société ; que la création de la SA Les Trois Arcs et l'apport

Vu la procédure suivante : L'association Janaillat Saint-Dizier-Masbaraud Vent de Business, M. et Mme J et N B, Mme C B, M. A M, Mme E F et M. G H, M. D I et M.

, de mettre en vente ou de transporter pour la vente.

X... soutient qu'il a été licencié "sans aucune procédure préalable", cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; Considérant