société ; 4°) plus subsidiairement encore réduise de façon substantielle, au besoin après expertise, le montant du remboursement mis à la charge de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

soulte due par ladite commune à l'indivision MOULLART DE VILMAREST à raison de l'attribution à la commune de la parcelle n° 975 appartenant à cette indivision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... ; QUE DES LORS, LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI FORME PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A L'ENCONTRE DE CE MEME JUGEMENT N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS

maire de Pessac du 16 novembre 1984 refusant de la titulariser et mettant fin à son stage et du 13 décembre 1984 la radiant des cadres du personnel communal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981 ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi

L'AGRICULTURE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION N° 6774 ET SUIVANTS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 JUIN 1981 ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LA LE DECRET DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI

annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer

communauté de M. et Mme Pierre X... dans la commune de Soligny-les-Etangs, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

DU 7 JUIN 1951 ; VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

qu'il lui a opposées au versement du supplément familial de solde et à celui des prestations familiales de 1968 à 1971, et au versement d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ovins en une seule journée sur l'île de Laborde ; 2°) de rejeter le déféré à fins de sursis présenté par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

la ville d'Auxerre lui a refusé communication de la "matrice" de la taxe professionnelle de cette commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

suite du décès de leur fils et de l'un de ses camarades, 2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDESS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi