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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492904.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

prolongation de l'instruction ou que cette dernière était clôturée ; - commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie alors que la caractérisation de l'urgence ne peut

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476933.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : /1° Si elle

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En second lieu, en application des dispositions du code électoral citées au point 5, en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461276.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de la période d'inscription sur les listes électorales prévues à l'article L. 17, le bureau de vote prévu à l'article R. 40-1 compte moins de deux cents électeurs inscrits, une même personne peut exercer

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455879.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463950.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460089.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458460.20220222

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458461.20220222

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459657.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459664.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459665.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465914.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467802.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

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