Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Eugénie X..., veuve Y... et de la SCP Riché, Blondel, avocat de la Commune de Meulan, - les conclusions de Mme Hubac,

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme Y... et de Me Ryziger, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

; - le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

1987, correspondant à la réintégration, dans les bases imposables, des provisions passées à raison des pertes rendues prévisibles du fait de la découverte des détournements opérés au sein de la SEC durant

l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant

Les dispositions précitées de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ont pour objet de déroger, durant la période de crise sanitaire, aux règles de forme et de nature réglementaires de l'article

1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant

Quel aurait été en moyenne le solde débiteur durant les années 1970 et 1971 du compte personnel du sieur X... s'il avait été tenu comme il est indiqué dans la présente décision ; 2.

par le jugement devenu définitif du tribunal administratif de Rennes du 7 novembre 2003, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, et aucune disposition législative ou règlementaire applicable durant

recours ; qu'il en va toutefois différemment lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant

Salon-de-Provence (13300), Zone industrielle, quartier Quintin ; 4°) la Société "SABARDU" dont le siège est à Les Pennes-Mirabeau (13170), CD 6 - Plan de campagne ; 5°) la Société "BUS MANOSQUE VAL DE DURANCE

D... , membre du cabinet du maire sortant, et, par ailleurs, directeur de sa campagne, ait fourni des prestations au profit de la candidature du maire durant ses heures de travail et en utilisant les moyens

décision implicite par lequel le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer tout élément de culte dans les locaux de l'hôtel de ce département durant

laquelle il avait été lié par un pacte civil de solidarité, alors que les règles régissant l'attribution d'une indemnité versée mensuellement en même temps que la rémunération sont celles en vigueur durant

4045/89 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne permettent pas à un Etat membre de se limiter à contrôler une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédant celle durant

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer le préjudice que ce sous-officier a pu subir, dans la mesure où les rémunérations qu'il a effectivement perçues durant

reconventionnelle présentée par le directeur ; Sur la requête : Cons. que les dispositions de l'article 1154 du code civil ont pour seul objet de limiter la capitalisation des intérêts échus au cours de la période durant

X, QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, DURANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE ETAIT COMPLEMENTAIRE