L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque

1er de la loi susvisée du 10 avril 1996 : "Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code

par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " ...

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date laquelle sa candidature

que, par suite, il n'a ni constitué un don d'une personne morale de droit public, ni une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité concernée au sens des dispositions de l'article

Z... des listes concurrentes et de la majorité exigée pour être élu au premier tour ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les personnes morales, à l'exception

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52

G...pour l'élection municipale de Choisy-le-Roi ; que le document intitulé " La lettre de DidierG... " ne revêt pas davantage le caractère d'un don prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

) ; que selon le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 de ce code : Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-6 du code électoral, Dans le

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un document de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette

X aurait été illégalement financée par la commune de Montendre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, par suite, M.