Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral, notamment son article L. 191-1

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 27 décembre 2013 attaqué a remplacé dans ce code l'article D. 231-1-1 par un article R. 231-1-1, dont le I dispose que : " La réservation

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

B...C...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 6 mai 2017 relatif à

L. 92010 du code du travail constituent des fautes passibles d'une sanction professionnelle, au sens des dispositions de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 11 de la loi du 6 août 2002

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2010 ; 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire, en vertu des articles

X..., les auteurs n'ont pas excédé les limites de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par l'article 39 C du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 66-

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade " ; que l'article 57

que les gains en litige auraient dû être imposés au taux forfaitaire de 24 % applicable, en vertu du 2 de l'article 200 A, aux gains de cession de valeurs mobilières entrant dans le champ de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi

Pierre X..., le titre de recette d'un montant de 13 884 F émis le 25 avril 1989 par son directeur à l'encontre de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

ARTICLE 3 - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SONT FIXEES A 50 100 F. ARTICLE 4 - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

D...883 voix et un siège ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Article 2 : La base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu de 1977 est réduite de 402 000 F. Article 3 : M.

X... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.